Sitzung - 19 März 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 20 et 29 janvier 2015 et du 25 février 2015

Docpa n°6757 : Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics et b) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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