Sitzung - 3 März 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 février 2015

Docpa n°6695 : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de la consommation, 2) l'article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6770 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues avec des représentants des CFL et de l'Administration des ponts et chaussées

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