Sitzung - 13 Dezember 2005
Ordre du jour
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Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants
- - Auteure: Mme Lydie Err - Examen et adoption d'un projet de rapport
Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants