Sitzung - 12 Januar 2015

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 27 novembre 2014

Docpa n°6457 : Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6459 : Projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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