Sitzung - 12 November 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 5 novembre 2014

Docpa n°6719 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation de l'examen et de la discussion des dispositions tenues en suspens