Ordre du jour
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Docpa n°6614 : Projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
- - Rapportrice: Mme Cécile Hemmen - Présentation générale du projet de loi - Explications concernant les missions et la coopération des différents services intervenant dans le contrôle alimentaire au Luxembourg Uniquement pour la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports:
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Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 22 octobre 2014 (réunion jointe avec la Commission juridique) et de la réunion du 18 novembre 2014