Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Sitzung - 24 September 2014

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6683 : Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption volontaire de grossesse

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat du 1er juillet 2014

  2. Uniquement pour les membres de la Commission juridique: Approbation des projets de procès-verbal des réunions jointes des 4 et 16 juillet 2014

  3. Explications au sujet des documents européens suivants: COM(2013) 534 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création du Parquet européen COM(2012) 11 final Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

  4. Divers