Commission juridique

Sitzung - 30 November 2005

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants

    • - Rapporteur : M. Laurent Mosar

    • Docpa n°5106 : Proposition de loi relative aux prénoms des enfants

    • - Auteur: M. Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport

    • Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

    • - Auteure: Mme Lydie Err

  2. Demande du groupe DP d'organiser un débat d'orientation sur la sécurité intérieure au Luxembourg sur base d'un rapport à élaborer au sein de la Commission juridique - Rapporteur: M. Patrick Santer - Organisation des travaux - Examen des prises de position des fractions politiques

  3. Examen de nouvelles demandes en naturalisation