Sitzung - 19 Juni 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 13 et 27 mai 2014 et des deux réunions du 3 juin 2014

Docpa n°6597 : Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances

• - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6595 : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Suite de l'examen du projet de loi

Docpa n°6631 : Projet de loi portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat

• - Rapporteur: Monsieur Marc Hansen - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6552 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 19 décembre 2011

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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