Commission des Affaires intérieures

Sitzung - 5 Juni 2014

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6687 : Projet de loi portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

    • - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport