Sitzung - 26 Februar 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 février 2014

Docpa n°6562 : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

• - Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 25 février 2014 - Présentation et adoption définitive d'un projet de rapport

Docpa n°6514 : Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 12 novembre 2013

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