Sitzung - 30 Januar 2014

Docpa n°6478 : Projet de loi portant 1. modification * du Code de la consommation; * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle; * de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation; 2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6543 : Projet de loi relatif à l'archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

• - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation du projet de loi

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