Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 17 Dezember 2013

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire