Sitzung - 18 April 2013
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 mars 2013
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Docpa n°6469 : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
- - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat