Sitzung - 15 April 2013

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 25 février et des 4, 7, 11 et 18 mars 2013

Docpa n°6457 : Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du corps diplomatique ; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications; et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique

• - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Continuation de l'examen du projet par groupes de sujets : ° budgétisation des mesures de réforme

Docpa n°6529 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)

• - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'une prise de position