Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

Sitzung - 14 März 2013

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6479 : Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur : Monsieur Emile Eicher - Discussion du projet de loi et examen des avis

  2. Docpa n°6529 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de la Médiateure (2011-2012)

    • - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Discussion en vue de l'élaboration d'une prise de position