Sitzung - 25 Februar 2013

Motion de Monsieur Eugène Berger relative au développement d'une charte de sécurité pour la sécurisation de bases de données à caractère personnel en fonction de la sensibilité des données et d'une charte de déontologie auprès de l'Etat (demande de M. Eugène Berger du 6 février 2013)

Docpa n°6487 : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

• - Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

JOIN(2013) 1 : COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé Le document précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. - Désignation d'un rapporteur COM(2013) 48 : Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 13 février 2013 et prendra fin le 10 avril 2013 - Désignation d'un rapporteur COM(2013) 40 : Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 912/2010 établissant l'Agence du GNSS européen Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 7 février 2013 et prendra fin le 4 avril 2013 - Désignation d'un rapporteur

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