Sitzung - 8 Januar 2013
Ordre du jour
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Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 19 octobre, 22 et 27 novembre, 6, 7 et 11 décembre 2012
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Docpa n°6449 : Projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat