Sitzung - 17 Dezember 2012

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 26 et 29 novembre 2012

Docpa n°6487 : Projet de loi portant création de l'établissement public « Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel » et modification 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 3. de la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques

• - Désignation d'un rapporteur

Examen des documents européens suivants : COM(2012) 629 : COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS Programme de travail de la Commission pour l'année 2013 - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis COM(2012) 721 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public Ce dossier relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai des huit semaines a débuté le 4 décembre 2012 et expire le 29 janvier 2013

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