Sitzung - 18 Dezember 2012

- Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 26 et 28 novembre 2012 et des 3 et 5 décembre 2012

Docpa n°6418 : Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant le Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet d'amendements parlementaires

- Divers