Sitzung - 12 Juli 2012

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 15, 22 et 29 mars 2012, du 26 avril 2012, du 24 mai 2012 ainsi que du 29 juin 2012

COM(2012)238 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur - Contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (le délai de réaction expire le 3 septembre 2012)

Docpa n°6315 : Projet de loi - portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, * la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, * la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, * la loi du 27 mai 2010 relative aux machines, et * la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets - abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

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