Sitzung - 16 Juli 2012

Entrevue avec Monsieur le Ministre du Logement au sujet de l'avancement des travaux du Ministère du Logement

Docpa n°6280 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

• - Discussion

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 19 mars, du 21 mai et du 4 juillet 2012