Sitzung - 14 Mai 2012

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 12 mars 2012 et de la réunion jointe du 16 février 2012 (installation des émetteurs d'ondes électromagnétiques)

Docpa n°6404 : Projet de loi portant modification : 1) du Code du travail ; 2) du Code pénal ; 3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie ; 4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes ; 5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ; 6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ; 8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles

• - Désignation d'un rapporteur

Examen des documents européens suivants: a) COM(2012) 130 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de 8 semaines a débuté le 26/03/2012 et expire le 21/5/2012 b) COM(2012) 131 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de 8 semaines a débuté le 26/03/2012 et expire le 21/5/2012