Sitzung - 26 April 2012

Examen de documents européens renvoyés en commission et soumis au contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité: - COM(2012)118 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au recyclage des navires - COM(2012)129 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port - COM(2012)134 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE Le délai de réaction expire le 21 mai 2012

Docpa n°6317 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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