Sitzung - 20 September 2011

Docpa n°6216 : Projet de loi portant: - transposition, pour le secteur de l'assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés; - transposition de l'article 36 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit; - modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger; - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

COM (2011) 403 Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière COM (2011) 398 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014 - 2020 COM (2011) 500 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Un budget pour la stratégie Europe 2020 - SEC (2011) 867 COMMISSION STAFF WORKING PAPER The added value of the EU budget - SEC (2011) 868 COMMISSION STAFF WORKING PAPER A budget for Europe 2020, the current system of funding, the challenges ahead, the results of stakeholders consultation and different options on the main horizontal and sectoral issues - Rapporteur: Monsieur Lucien Thiel - Examen des documents

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 1er, 7, 8 et 15 juillet 2011

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