Commission des Finances et du Budget

Sitzung - 1 Juli 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6266 : Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi