Commission juridique

Sitzung - 7 Juni 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation des travaux (articles 267 à 276) (cf. tableau synoptique transmis par courrier électronique le 23 mai 2011)