Commission des Finances et du Budget

Sitzung - 3 Mai 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des 16, 22 et 29 mars 2011

  2. Docpa n°6212 : Projet de loi portant approbation de la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. COM (2011) 121 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - Désignation d'un rapporteur - Présentation du document Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. La date de début du délai des huit semaines est le 23 mars 2011. La date d'expiration est le 18 mai 2011.

  4. Divers