Sitzung - 9 Februar 2011
Ordre du jour
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Docpa n°6128 : Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
- - Rapporteur: M. Léon Gloden - Continuation de la présentation du projet de loi et de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat