Sitzung - 11 Januar 2011

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 30 novembre 2010 (N°5) et du 7 décembre 2010 (N°6)

Docpa n°6127 : Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Présentation du programme du Ministère de l'Egalité des chances pour l'année 2011