Commission juridique

Sitzung - 5 Januar 2011

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Organisation des travaux

  2. Docpa n°6104 : Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat