Sitzung - 17 November 2010

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3, 4, 5 et 9 août 2010; des 8, 15, 22, 23, 27 et 29 septembre 2010; des 6, 8, 11, 13, 20 et 27 octobre 2010

Constitution d'une sous-commission dénommée "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises"; conformément à l'article 22 (2) du Règlement de la Chambre des Députés

Docpa n°6126 : Projet de loi portant modification de l'article 457-3 du Code pénal

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6138 : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat