Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Sitzung - 21 Oktober 2010

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal du 14 octobre 2010

  2. Docpa n°6196 : Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la Sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers

    • - Rapportrice: Mme Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi