Sitzung - 17 März 2010
Ordre du jour
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Docpa n°5978 : Projet de loi relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire portant sur les titres de sociétés anonymes admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé
- - Désignation d'un rapporteur
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Présentation des grandes lignes du nouveau concept quant à la politique gouvernementale pénologique par Monsieur le Ministre de la Justice