Commission juridique

Sitzung - 27 Januar 2010

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6076 : Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009

    • - Rapporteur: M. Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°5849 : Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 18/12/2009

  3. Approbation du projet du procès-verbal de la réunion du 20/01/2010