Sitzung - 18 November 2009

Docpa n°5923 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 6/10/2009

Huitième test de subsidiarité de la COSAC - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen - Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de la proposition de règlement

Demande du groupe politique DP du 28/10/2009 (transmise par courrier électronique du 28/10/2009) sur la politique gouvernementale en matière de régime pénitentiaire