Sitzung - 28 Oktober 2009
Ordre du jour
-
Docpa n°5849 : Projet de loi (1) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 et (2) modifiant la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur
- - Rapporteur: Mme Christine Doerner - Echange de vues avec M. Marc Fischbach, Médiateur - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat