Ordre du jour
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Docpa n°5947 : Projet de loi portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant 1. le Code de la sécurité sociale, 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Analyse de l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de l'avis du Collectif Réfugiés