Sous-commission "Divorce" de la Commission juridique

Sitzung - 31 März 2009

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de la présentation de propositions d'amendements