Commission du Règlement

Sitzung - 8 Januar 2009

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5864 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi

    • - Rapporteur : Monsieur Gaston Gibéryen Examen et adoption d'un projet de rapport