Commission des Finances et du Budget

Sitzung - 27 Januar 2005

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5297 : Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

    • - Rapporteur : M. Lucien Thiel - Proposition et vote de plusieurs amendements - Examen final des articles

  2. Docpa n°5231 : Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

    • - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat