Sitzung - 25 Januar 2005

Docpa n°5181 : Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel

• - Rapporteur : M. Patrick Santer - Continuation de l'examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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