Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Sitzung - 13 Dezember 2007

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5739 : Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2. modification du Code pénal ; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance

    • - Rapportrice: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport