Sitzung - 18 Dezember 2007

Rapport d'activité du Médiateur 2006-2007 - Echange de vues en vue de l'élaboration d'un avis ou d'une prise de position

Docpa n°5738 : Projet de loi relatif à l'accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi

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