Sitzung - 4 Oktober 2007

Approbation des procès-verbaux des réunions du 7 décembre 2006, du 16 janvier 2007, du 15 février 2007, du 27 juillet 2007 ainsi que du 27 septembre 2007

Docpa n°5750 : Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

• - Désignation des rapporteurs - Echange de vues sur le volet Travail et Emploi du projet de loi