Sitzung - 22 April 2025

Docpa n°8395 : Projet de loi 1) relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ; 2) relatif à la mise en oeuvre du principe « once only » ; 3) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ; 4) relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

• - Rapporteur : Monsieur Gérard Schockmel - Continuation des travaux

Évaluation des cyberattaques ayant visé les sites étatiques et les services essentiels depuis l’année précédente jusqu’à ce jour, ainsi que les mesures mises en œuvre pour y faire face et prévenir de futures attaques (Demande du groupe parlementaire LSAP du 15 janvier 2025)

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