Sitzung - 20 April 2007
Ordre du jour
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Docpa n°5366 : Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques b) la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Examen du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Divers