Sitzung - 8 Juni 2023

Docpa n°7989 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°8115 : Projet de loi instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise

• - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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