Commission de la Justice

Sitzung - 19 April 2023

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 15 mars 2023 ainsi que de la réunion jointe du 24 mars 2023

  2. Docpa n°6054 : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

  3. Docpa n°8007 : Projet de loi portant modification: 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4 ° du Code civil.

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements

  4. Docpa n°7945 : Projet de loi portant transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1937 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen des amendements gouvernementaux - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  5. Docpa n°8109 : Projet de loi ayant pour objet le renforcement des effectifs de la justice administrative, la numérisation du référé administratif et la modification de la : 1° loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 3° loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements

  6. Divers