Sitzung - 29 März 2023

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 8 mars et 15 mars 2023

Docpa n°6054 : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux - Echange de vues

Docpa n°8007 : Projet de loi portant modification: 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2 ° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 3 ° de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; 4 ° du Code civil.

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat

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